Lydia TOLOU Centre Hospitalier Rodez 26 novembre 2016

Expression par écrit de la « volonté » d’un patient sur les décisions médicales à prendre dans le cas où il serait dans l’incapacité de la signifier oralement.

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Pourquoi ?

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Pour qui ?

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Comment ?

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Où ?

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Applications ?

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Objectifs.

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Rappel des textes de Loi.

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La loi pose le principe selon lequel « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. » Toute proposition ou décision doit être soumise au questionnement du bénéfice/ risque . 3 critères constitutifs de l’obstination déraisonnable: - inutilité, - disproportion, _ maintien artificiel de la vie.

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22 avril 2005 Loi Leonetti : - obstination déraisonnable. - collégialité sur les LAT. - personne de confiance. - Directives Anticipées (DA) . 2 février 2016 Loi Leonetti Clayes : _ Directives Anticipées (DA). - sédation profonde et continue.

« Art. L. 1111-11.-Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus ou d' acte médicaux. A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé.

Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige. Les directives anticipées s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non-conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.

Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

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Qui ?

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Valeur ?

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Toute personne majeure. Une personne sous tutelle → autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni l’assister représenter pour les rédiger.

ni

la

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Les directives anticipées sont un droit que tout citoyen doit connaitre et peut exercer.

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La valeur modifiée :

des

directives

anticipées

est

◦ 22 avril 2005 : médecin prenait en compte les souhaits du patient au travers des directives anticipées. ◦ 02 février 2016 : directives anticipées expriment la volonté du patient , elles s’imposent au médecin. Opposables (procédure collégiale), personne de confiance désignée doit les faire respecter.

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Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux. Non obligatoires.

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La rédaction des directives anticipées est libre et volontaire (non imposée).

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La validité permanente.

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Les DA sont opposables.

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Les DA sont révisables et révocables à tout moment.

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Dans quel cadre ?

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Avec quel appui les rédiger ?

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Formulaires ?

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S’inscrit dans un cheminement et une réflexion. N’autorise pas la précipitation , au rythme du patient. Nécessite l’ouverture d’un dialogue avec « le médecin. »

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Connaissance de la personne sur : ◦ ◦ ◦ ◦

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La pathologie. L’évolution. Les possibilités thérapeutiques. Le projet de soin.

Relation de confiance. Temps de réflexion (patient ET médecin). Dialogue, information loyale, claire, intelligible. Possibilités de prise en charge : ◦ Soins palliatifs. ◦ Sédation.

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Modèle dont le contenu est fixé par décret en conseil d’état après avis de l’HAS. ◦ Personne atteinte d’une affection grave au moment de la rédaction. ◦ Personne qui ne se sait pas atteinte.

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Le médecin traitant informe ses patients : ◦ Possibilité d’établissement des DA. ◦ Aide à la rédaction. ◦ Personne de confiance.

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Format HAS.

Rôle du professionnel de santé en aide pour la rédaction.

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Orientés : « Je suis une personne ayant une maladie grave ou en fin de vie (connaissance d’une maladie grave évolutive). » Générales : « Je suis une personne n’ayant pas de maladie grave (bonne santé). »

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Dossier médical.

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Personne de confiance.

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Registre National.

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Quand ?

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Comment ?

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Valeur ?

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Application dans le respect de la loi, maladie non curable, évolutive, pronostic vital engagé à court terme, absence de thérapeutique spécifique. Utilisation si patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté ; si conscient, seule la parole compte.

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La recherche de l’existence des DA , qui s’imposent au médecin , sauf en cas d’urgence, en attente décision. Les DA sont opposables si jugées comme inadaptées , procédure collégiale. La personne de confiance désignée doit les faire respecter.

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Directives anticipées > souhaits famille et entourage. Priorité / décision médicale : elles « s’imposent » au médecin en dehors de l’urgence (dans l’attente décision pluridisciplinaire).

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Permettre à toute personne de faire valoir sa volonté en cas d’incapacité de s’exprimer. Renforcer la confiance.

place

de

la

Respecter les modifications .

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